Nouvelle grille de salaires pour les salariés du particulier employeur compter du1er décembre 2005. Lavenant de salaire S34 la Convention Collective des Salariés du Particulier Employeur, signé le 5 juillet 2005 ...
... par les partenaires sociaux, a été rendu obligatoire par un arrêté ministériel du 9 novembre 2005, publié au Journal Officiel le 18 novembre 2005.
Article 1er :
En référence aux dispositions de l'ARTICLE 20 de la Convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 99 étendue par arrêté ministériel du 2 mars 2000 paru au J. O. du 11 mars 2000 :
a) Salaires :
1 - SALAIRE HORAIRE
MINIMA CONVENTIONNELS BRUTS
(avant déduction du montant des charges sociales salariales et des prestations en nature éventuellement fournies)
Niveaux
salaire horaire sans ancienneté
après 3 ans
après 4 ans
après 5 ans
après 6 ans
après 7 ans
après 8 ans
après 9 ans
après 10 ans
Débutant
8.03
Niveau 1
8.10
8.34
8.42
8,51
8,59
8,67
8,75
8,83
8,91
Niveau 2
8.30
8,55
8,63
8,72
8,80
8,88
8,96
9,05
9,13
Niveau 3
8,48
8,73
8,82
8,90
8,99
9,07
9,16
9,24
9,33
Niveau 4
8,54
8,80
8,88
8,97
9,05
9,14
9,22
9,30
9,39
Niveau 5
9,00
9,27
9,36
9,45
9,54
9,93
9,72
9,81
9,90
Article 2 :
Selon les dispositions de l'ARTICLE 20 : REMUNERATION a) Salaires alinéa 5, le montant minimum de chaque prestation en en nature est fixé paritairement lors de la négociation sur les salaires. Les prestations en nature sont déduites du salaire net.
Le coÝt d'un repas est évalué : 4,35 euros Le coÝt du logement est évalué : 67,00 euros Si l'importance du logement le justifie, une évaluation supérieure pourra être prévue au contrat.
Article 3 :
Les organisations signataires demandent lextension du présent accord qui deviendra applicable au salaire dÝ dès le mois calendaire suivant la date de parution de larrêté dextension au J. O.
F.E.P.E.M. C.F.D.T. F.G.T.A./F.O. C.F.T.C. C. G. T. Fait Paris, le 5 juillet 2005
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