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Déduction fiscale de 50%, attention pas pour tout le monde !

lundi 01 janvier 2007
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webmaster écrit


fourmi_icone.gif On voit fleurir ce type de publicité sur les sites internet des prestataires de services domicile : partir de 9,30 /h après déduction fiscale de 50%; pour tout le monde ? eh bien non, toute la vérité, rien que la vérité ...


Vu sur des sites internet de prestataires de services  domicile (fautes d'orthographe d'origine) : 

Quelque soit les travaux effectués, la facturation reste identique pour s'établir 15,50 / heure (toutes charges comprises). De cette somme vous pourrez en déduire la moitié de vos impôts en fin d'année, ce qui vous revient en définitive coÝt réel de 7,75 / heure

ou encore :

partir de 9,30 /h après déduction fiscale 50%
32 de frais de dossier (une seule fois l'ouverture de votre compte)

Ces pubs sont monnaie courante sur les sites Internet et pourraient laisser croire que l'on va systématiquement vous rembourser la moitié de vos dépenses de services domicile quel qu'ils soient et quelques soient vos revenus, mais non pas si facile, je cite :

"Tout contribuable assujetti l'impôt sur le revenu peut bénéficier d'une réduction d'impôt si au cours de l'année, il a rémunéré des services caractère familial ou domestique rendus son domicile (services dits "d'emploi familial" qui sont définis par l'article L 129-1 du Code du Travail et la circulaire ministérielle du 6 aoÝt 1996 de la DGEFP)."

Tout contribuable assujetti l'impôt sur le revenu, et jusqu' présent, les contribuables bons revenus sont les seuls pouvoir bénéficier de cet allègement fiscal, et tant pis pour les séniors petite retraite.

Pour eux le dépôt d'un dossier d'APA est la seule solution, et pour les autres (53 % des foyers ne paient pas d'impôts sur le revenu) point de remise.

La liste des services ouvrant droit cette réduction est la suivante :

entretien de la maison et travaux ménagers
- petits travaux de jardinage
- prestations de petit bricolage dites hommes toutes mains
- garde denfant domicile
- soutien scolaire et cours domicile
- assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin dune aide personnelle leur domicile, lexception dactes de soins relevant dactes médicaux
- assistance aux personnes handicapées y compris les activités dinterprète en langue des signes, de technicien de lécrit et de codeur en langage parlé complété
- garde malade lexclusion des soins
- assistance informatique et Internet domicile
- soins et promenades danimaux domestiques, pour les personnes dépendantes
- soins desthétique domicile pour les personnes dépendantes
- gardiennage et surveillance temporaire, domicile, de la résidence principale et secondaire
- assistance administrative domicile. 
- préparation des repas domicile, y compris le temps passé aux commissions
- livraison de repas domicile
- collecte et livraison domicile de linge repassé
- aide la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement
- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives
- accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante)
- livraison de courses domicile.

Mais bonne nouvelle, profitant de la Conférence sur l'emploi et les revenus, le Premier ministre, Dominique de Villepin, devrait annoncer la mise en place d'un crédit d'impôt pour les ménages non imposables ayant recours des services la personne, ce crédit d'impôt devrait également s'établir 50% des sommes engagées, qui seraient remboursées un an après.

On y croit ? en attendant attention aux tarifs annoncés après déduction fiscale ! 

A suivre, avec nos meilleurs voeux de bonne santé et de prospérité pour 2007...

Aidadomicil







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