J'ai comme une vague impresssion que le nouveau statut d'auto-entreprenur va apporter aux particuliers employés, bien d'autres choses que la possibilité de créer une micro-entreprise facilement, tout du moins en ce qui nous concerne, dans le service à la personne ... et ailleurs aussi sans doute...

Je vous propose de consulter une proposition de contrat fait à une assistante de vie, employée via une association mandataire chez une personne agée habitant Paris, dont on taira le nom et les coordonnées dans cet article.

Cette assistante de vie est employée depuis 2003 chez la même personne, de nuit de 20h00 à 08h00 du matin 6 jours par semaine pour un salaire net d'environ 2000€ avec l'aide de quelques heures et week-end supplementaires.
Pour des raisons de coût, la famille de la personne âgée gardée, a demandé a cette employée de prendre sa retraite (elle etait en age de la prendre) et de changer de statut d'employée à celui d'auto-entrepreneur si elle voulait continuer à travailler chez cette personne âgée, (sinon c'était un licenciement), statut qui comme chacun doit le savoir permet à l'employeur de ne plus payer de cotisations URSSAF, ni de frais de gestion chez l'asso/entreprise mandataire, ces frais devenant à la charge de l'auto-entrepreneur.

Le coût pour la prestation asso/entreprise mandataire était d'environ 3000€/mois charges sociales et frais divers inclus.
Il est vrai qu'il faut avoir les moyens même si une partie (probablement 6000€) etait remboursée sous forme de crédit d'impots.

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CONTRAT DE TRAVAIL (SERVICES A LA PERSONNE)

Entre les soussignés :

Mme XXXXXXXXX résidant à Paris (XXXXXXXXXXX), immatriculé à l’URSSAF sous le n° XXX XX XXXX XXX XXX XXXd’une part,
ET
Mme XXX , demeurant à XXXXX (xxx rue XXXXX),  N° d’immatriculation Sécurité sociale 2 XX XX XX XXX XXX XX d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 - Convention collective applicable

Le présent contrat sera régi par les dispositions de la Convention collective nationale des salariés du particulier employeur. Cet accord est tenu à la disposition de Mme XXXXXX qui peut le consulter sur son lieu de travail. Les éventuelles modifications de ce texte lui seront notifiées dans le délai d’un mois après sa date d’effet.
Les institutions compétentes en matière de préretraite et de prévoyance sont :
- retraite : CIPAV - Retraite
- prévoyance : CIPAV - Prévoyance

Article 2 - Fonctions

Madame XXXX est engagée, au service de Mme XXXXX en qualité de Assistante de Vie, sans responsabilité de donner des soins, au niveau 2 de la convention collective nationale.
Madame XXXXX exercera les fonctions suivantes : Surveillance de nuit au domicile de l’employeur (avec y compris préparation du repas du soir).
Son lieu de travail est situé XX, rue XXXXXX Paris

Ce contrat fait suite à celui qui était en place entre l’employé et le salarié, via l’association/entreprise XXXX, depuis 2003. L’esprit et la nature du travail restent les mêmes, ainsi que le modèle applicable pour les horaires.
Ce nouveau contrat est applicable à partir du 1er Juin 2009.

Article 3 - Période d’essai
SANS OBJET

Article 4 - Durée du travail et horaires

La durée de travail hebdomadaire de référence de Mme XXXX sera de 208,5 heures par mois (en conformité avec le précédent contrat via l’association/entreprise XXXX) , et se répartira selon les horaires suivants : de 20h00 à 9h30. Il inclut les nuits de semaine et les nuits de week-end, selon un planning défini en commun avec Madame XXX, de préférence quinze (15) jours à l’avance.
Il y a au minimum 2 nuits libres par mois.

Article 5 - Repos hebdomadaire

Madame XXXX bénéficie d’un repos hebdomadaire exprimé en minimum de  2 nuits libre par mois.

Article 6 - Rémunération et cotisations

Mme XXX est engagé via son statut d’Auto Entrepreneur (N° SIREN  xxxxxxxxxx – à communiquer par le salarié)
Madame XXXX percevra une rémunération mensuelle brute de 1635,00 Euros., correspondant à un salaire net de 1635,00 euros qui sera payable en fin de mois.
En parallèle, le salarié bénéficiera de sa retraite à taux plein.

La rémunération mensuelle a été établie sur la base d’horaires de travail similaire à ceux constatés en 2008, à savoir :
une moyenne de 230 heures par mois (230 heures constatées en 2008)
5 nuits semaine
40 nuits/an du vendredi au samedi (forfait NUITS MAJOREES 1 – terminologie l’association XXXX)
40 nuits/an du samedi au dimanche (forfait NUITS MAJOREES 2 – terminologie l’association XXXX)
5 semaines de congés payés
Cette rémunération mensuelle (nette) tient compte du fait que Mme XXXX perçoit en parallèle une retraite de 1050 euros net par mois.
Le montant définitif de la rémunération sera établi après communication du montant réel de l’indemnité de retraite. (Si le montant de la retraite s’avérait être inférieure à 1050 euros, le salaire net serait révisé pour maintenir le même salaire net).
Les charges sociales sont à la charge du salarié, via sont statut d’auto-entrepreneur.

En cas de différence communément constatées sur la durée de travail annuelle, une correction sera appliquée au dernier salaire de l’année.

Article 7 - Congés payés (Cas Standard)

Madame XXXX  bénéficiera de congés payés annuels conformément au droit en vigueur. Elle sera avertie un (1) mois à l’avance des dates de ses congés.
Conformément à l’article 17 de la convention collective, il pourra être demandé à Madame XXXX de prendre des congés au-delà de la durée légale dans la limite de 15 jours par an. Madame XXXX en sera informée au moins quatre (4) semaines à l’avance.

Ce congé supplémentaire ne sera pas rémunéré.

Article 8 - Maladie

S’il (elle) venait à être malade, le salarié devra informer par lettre Mme XXXX et fournir un certificat médical dans un délai de deux jours ouvrables.

Article 9 – Préavis (cas standard)

Chaque partie devra respecter le délai de préavis prévu par la convention collective. En conséquence, s’il s’agit d’une démission, ce délai sera égal à :
- 1 semaine pour moins de 6 mois d’ancienneté ;
- 2 semaines pour plus de 6 mois d’ancienneté ;
- 1 mois pour plus de 2 ans d’ancienneté.
En cas de licenciement, Mme XXXX aura droit à :
- 1 semaine pour moins de 6 mois d’ancienneté ;
- 1 mois pour 6 mois à moins de 2 ans d’ancienneté ;
- 2 mois de préavis s’il a au moins 2 ans d’ancienneté.

 Vu que ce contrat est la prolongation du précédent contrat, signé via l’association/entreprise XXXX, on considère que l’on est d’entrée dans le cas de minimum 2 ans d’ancienneté.

Fait à ......................... le ......................... en 2 exemplaires.

Lu et approuvé

Signature de l’employeur                                                                                                     

              Signature du salarié
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Pour l'employeur la facture mensuelle passe de 3000€ à 1635€, le remise d'impôt elle, ne changera pas 6000€/an soit un coût annuel d'environ 13000€. C'est sans commune mesure avec le coût annuel d'une employée envoyée par un mandataire (estimé  à 30000€ pour le cas qui nous intéresse). Et tant mieux à la limite pour l'employeur, si cela lui coûte moins cher pourquoi pas ?

Cela dit, pour l'employée c'est moins rose : 1635€ net mensuels, (vous avez noté que l'employeur intègre le montant (estimé) de sa retraite dans son salaire), somme sur laquelle il faudra déduire les 25% de charges forfétaires, l'assurance responsabilité civile (800 à 1000€/an) ce qui donne un total de 1100€/mois environ.
Gain négatif, ce n'est pas un contrat gagnant/gagnant, puisque pour l'employée, c'est moins élevé que son contrat précédent, les soucis de création d'entreprise en plus et l'obligation d'obtenir un agrément.

Les heures sup (de 08h00 à 09h30 le matin sont intégrées dans le forfait, les nuits sup (2 par mois aussi).

L'assistante de vie n'a pas encore donné de réponse elle tente de négocier un contrat plus favorable.

La dérive possible annoncée plus haut, à la lumière de cet exemple, est que l'empoyé, de manière générale, pourra de force devenir auto-entrepreneur, travailler sous contrat de service et exonérer l'employeur de cotisations sociales qui seront exclusivement à sa charge.
Les charges sociales, on en parle beaucoup en ces moments difficiles, vous ne trouvez pas ?