Emploi d'un salarié à domicile

Les contribuables qui utilisent, dans leur résidence principale ou secondaire située en France, les services d'employés de maison déclarés bénéficient d'une réduction d'impôts égale à 50% des dépenses supportées, prise dans une limite fixée à 12.000 euros majorés de 1.500 euros par enfant à charge et par membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans (plafonné à 15.000 euros par an) ou de 20.000 euros pour les contribuables invalides ou ayant à leur charge une personne invalide et qui sont dans l'obligation de recourir à l'aide d'une tierce personne.

Pour ouvrir droit à réduction d'impôts, les sommes doivent être versées soit à une entreprise de services aux personnes agréée par l'Etat en application de l'article 129-1 du Code du Travail, soit à un salarié dont le contribuable est l'employeur direct.

La réduction d'impôts est applicable quel que soit le montant du revenu imposable du contribuable et l'importance de l'aide à domicile (c'est à dire même si les personnes concernées ne recourent aux services d'un employé de maison que quelques heures par semaine ou par mois)

Vous n'avez pas droit à cette réduction d'impôts si vous passez par une société de nettoyage (par exemple), une association non agréée ou un artisan.

De même, les jeunes gens au pair, les infirmiers n'entrent pas dans le champ d'application de la réduction d'impôts.

L'attestation annuelle de l'Urssaf est requise.

à NOTER : les services peuvent être rendus par des entreprises ou associations agréées par l'Etat.
 

La loi instituant le crédit d’impôt pour les dépenses engagées au titre de services à la personne a été promulguée.
La loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est parue au Journal Officiel N° 55 du 6 mars 2007...
 

Cette loi institue un crédit d’impôt pour les ménages non imposables composés de : célibataires, veufs ou divorcés qui exercent une activité professionnelle ou sont inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi durant 3 mois au moins, au cours de l’année du paiement des dépenses ; personnes mariées ou ayant conclu un pacte civil de solidarité, soumises à une imposition commune, et qui toutes deux exercent une activité professionnelle ou sont inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi durant 3 mois au moins, au cours de l’année du paiement des dépenses.

 Le crédit d’impôt répond aux mêmes conditions que la réduction d’impôt déjà en vigueur pour les ménages imposables : les services à la personne concernés sont ceux du décret du 29 décembre 2005, le crédit porte sur 50% des dépenses engagées, les plafonds sont identiques et les dispositions s’appliquent quel que soit le moyen de paiement utilisé (Cesu ou tout autre moyen de paiement).

Ces nouvelles dispositions sont applicables à compter de l’imposition sur le revenu de l’année 2007.

ref : www.cohesionsociale.gouv