La prestation d’aide ménagère est un avantage en nature qui permet la prise en charge au titre de l’aide sociale, d’heures de services ménagers.

Quelles sont les conditions d’admission ? 
  
 Résidence
Le demandeur doit résider sur le territoire français.
Les personnes de nationalité étrangère doivent être titulaires de la carte de résidence ou d’un titre de séjour (visiteur, scientifique, profession artistique et culturelle, vie privée et familiale).
Pour les personnes étrangères sans titre de séjour, la prestation d’aide ménagère ne peut être accordée que si elles peuvent justifier d’une présence ininterrompue en France depuis 15 ans avant l’âge de 70 ans.

Age
Le demandeur doit être âgé de 65 ans et plus, ou de plus de 60 ans en cas d’inaptitude au travail.
Ressources
Le demandeur doit bénéficier de ressources annuelles inférieures à :
- 7500.53 euros (49200 francs)  pour une personne seule, soit 613.99 euros (4028 francs)  par mois,
- 13137.7 euros (86178 francs) pour un couple, soit 1075.45 euros (7054 francs) par mois.

Il n'est pas tenu compte des ressources suivantes:
- allocation logement,
- pensions honorifiques,
- retraite du combattant,
- revenus des enfants et petits enfants.

Si le demandeur a des ressources supérieures au plafond énoncé ci dessus, il peut y avoir une prise en charge partielle des frais d'aide ménagère par sa caisse de retraite (cf Aide Ménagère CNAV ).

 Pour quels types de services ? 
 
Le demandeur doit faire appel à des services prestataires habilités au titre de l’aide sociale pour pouvoir bénéficier d’une prise en charge.

L’aide à domicile vient aider la personne âgée dans les tâches ménagères que celle ci ne peut plus totalement assumer, et effectue des missions telles que le ménage, les courses, la préparation des repas et autres formalités de la vie quotidienne.

 Quelles sont les possibilités de cumul avec d'autres aides ? 
 
L'allocation à l'aide ménagère au titre de l'aide sociale n'est pas cumulable avec :
 - l'A.P.A.,
 - la M.T.P.,
 - l'aide ménagère servie aux bénéficiaires de l'A.C.T.P. .

 Quelles sont les démarches à effectuer ? 
  
A qui faut-il s'adresser ?
La demande doit être constituée :
- soit au C.C.A.S. de sa ville de résidence,
- soit auprès du service prestataire habilité d’aide ménagère.
Pièces justificatives à fournir obligatoirement
- Le dossier d'aide sociale,
- l'avis d'imposition,
- une quittance de loyer ou l'avis de taxe foncière (pour les propriétaires),
- un certificat médical mentionnant le nombre d'heures nécessaires.
Quel est le processus de décision d’attribution de l’aide ?
La demande est transmise, dans la semaine qui suit le dépôt, aux services du Conseil général qui l’instruisent, formulent une proposition et la soumettent à la commission d’admission à l’aide sociale, avec l’avis du C.C.A.S.
La commission d’aide sociale décide
- d'une attribution,
- d'un rejet motivé de la demande.
Quels sont les recours possibles ?
En cas de rejet de la demande, la commission départementale d'aide sociale peut être saisie dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la notification.

 Situations particulières
           Admission en urgence
Il existe une procédure d'urgence.

 Révision de la décision
La décision d’attribution est révisée à l’échéance de la période d’attribution de l’aide (3 ans) par la commission d’aide sociale.

Le nombre d’heures peut être révisé à la demande du bénéficiaire sur présentation d’un certificat médical.

 Quel est le montant de l'aide ?  

L’aide ménagère est prise en charge par l’aide sociale dans la limite de 30 heures par mois.
Dans le Val-de-Marne, il est possible de solliciter en cas de besoin un nombre d’heures supérieur.
La demande doit être motivée par un certificat médical.

Le bénéficiaire doit régler une participation horaire de 0.5 euros (3.28 francs).

 L'aide est-elle récupérable ?  
 
L’aide ménagère prise en charge au titre de l’aide sociale est une allocation récupérable sur les biens du bénéficiaire, pour toute dépense supérieure à 760 euros (4985 francs) sur la part de l’actif net successoral du bénéficiaire supérieure à 46000 euros (301740 francs).

 Obligation alimentaire 
 
La prestation d’aide ménagère n’est pas soumise à l’obligation alimentaire.

 Qui paie ? 
 
Le Conseil général du département de son domicile de secours.

 Quelles sont les modalités de paiement ? 
 
Modes de versement de l’aide
Le bénéficiaire règle sa participation au service prestataire.
Le Conseil général règle le service prestataire sur présentation des états des services effectués.
A partir de quand l’aide est elle versée ?
L’aide est versée à partir de la date d’admission à l’aide sociale.