La réduction d'impôt concerne les personnes assujetties à l'impôt sur le revenu ou non, domiciliées en France, et qui dans l'année ont supporté des dépenses au titre de : 

  - la rémunération d'un employé de maison (pour un service à la personne rendu à son domicile), recruté directement (pas de réduction d'imôts si l'employé est membre de votre foyer fiscal) ou par l'intermédiaire d'un organisme ou d'une entreprise agréé,

  - des sommes facturées par un organisme ou d'une entreprise agréé, prestataire de services à domicile.
La réduction d'impôt porte sur :

  - les rémunérations déclarées et les cotisations sociales correspondantes,

  - le montant des factures émises par l'organisme ou l'entreprise agréé.

Les aides dont le particulier a éventuellement bénéficié (aide financière du comité d'entreprise ou de l'entreprise) sont exonérées d'impôt sur le revenu, mais doivent être déduites de la base de calcul de la réduction d'impôt sur le revenu.
Toutes les activités de services à la personne telles que listées par la réglementation ouvrent droit à réduction fiscale (voir le  Le chèque emploi-service universel  - CESU).

Pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2005, le montant de la réduction d'impôt est égal à 50 % des dépenses effectivement payées, lesquelles sont prises en compte dans la limite de 12 000 € (soit une réduction maximale de 6 000 €). Ce plafond est majoré de 1 500 € : 

  -  par enfant à charge (cette somme est divisée par deux en cas de d'enfant à charge de l'un et l'autre de ses parents séparés dans le cadre d'une garde alternée) ;

  -  pour chaque membre du foyer fiscal âgé de 65 ans et plus ; 

  -  lorsque le contribuable rémunère un salarié au domicile d'un ascendant bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) lorsque ce dernier est âgé de plus de 65 ans.

L'application de ces majorations ne peut toutefois pas porter le plafond des dépenses prises en compte pour le calcul de la réduction d'impôt au-delà de 15 000 € (soit une réduction maximale de 7 500 €).

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Certaines prestations fournies par une association ou une entreprise agréée ouvrent droit à la réduction d'impôt dans des limites spécifiques :

- les prestations « hommes toutes mains » doivent être dispensées dans le cadre d'un abonnement annuel. Elles sont limitées à 500 €/an et à 2 heures par intervention ;

- les dépenses d'assistance informatique sont limitées à 1000 €/an et les interventions de petits travaux de jardinage à 1500 €/an.

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La loi n 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est parue au Journal Officiel N 55 du 6 mars 2007...

Cette loi institue un crédit d'impôt pour les ménages non imposables composés de : célibataires, veufs ou divorcés qui exercent une activité professionnelle ou sont inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi durant 3 mois au moins, au cours de l'année du paiement des dépenses ; personnes mariées ou ayant conclu un pacte civil de solidarité, soumises à une imposition commune, et qui toutes deux exercent une activité professionnelle ou sont inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi durant 3 mois au moins, au cours de l'année du paiement des dépenses.  Le crédit d'impôt répond aux mêmes conditions que la réduction d'impôt déjà en vigueur pour les ménages imposables : les services à la personne concernés sont ceux du décret du 29 décembre 2005, le crédit porte sur 50% des dépenses engagées, les plafonds sont identiques et les dispositions s�appliquent quel que soit le moyen de paiement utilisé (Cesu ou tout autre moyen de paiement). Ces nouvelles dispositions sont applicables à compter de l'imposition sur le revenu de l'année 2007

Pour les personnes invalides obligées de faire appel à l'assistance d'une tierce personne et les contribuables ayant à charge une personne invalide de 3e catégorie ou un enfant donnant droit au complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, le plafond des dépenses déductibles est fixé à 20 000 € pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2005 (soit une réduction d'impôt maximale de 10 000 €) Sur l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (ex. allocation d'éducation spéciale, voir le site www.caf.fr )

Les formalités : il suffit d'inscrire dans la déclaration de revenus les sommes dépensées (salaires + charges et/ou montant facturé par l'organisme agréé) et de joindre l'attestation annuelle transmise par l'URSSAF et/ou la facture de l'organisme agréé.

Qui peut bénéficier de l'exonération des cotisations de sécurité sociale ?

La rémunération d'une aide à domicile est exonérée de cotisations patronales de sécurité sociale si l'employeur remplit l'une des conditions suivantes : 

  -  être âgé de 70 ans et plus (pour un couple, cette condition est remplie dès lors que l'un des deux conjoints a atteint l'âge de 70 ans).
Dans ce cas, le montant de la rémunération exonérée est limité à 65 fois le montant du SMIC horaire (soit, depuis le 1er juillet 2008, 566,15 €), 
  -  avoir à sa charge un enfant handicapé ouvrant droit au complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (ex. allocation d'éducation spéciale), 
  -  vivre seul et avoir atteint l'âge de 60 ans, avec l'obligation de faire appel à une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie,
  -  bénéficier de l'allocation compensatrice pour tierce personne ou d'une majoration pour tierce personne servie au titre de l'assurance invalidité, 
  -  remplir la condition de perte d'autonomie requise pour avoir droit à l'allocation personnalisée d'autonomie (APA).

L'exonération concerne les cotisations patronales d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales. En revanche, les cotisations patronales pour la retraite complémentaire, l'assurance chômage et la formation professionnelle restent dues.

Pour bénéficier de l'exonération, il faut (sauf pour les personnes âgées de 70 ans et plus) en faire la demande à l'URSSAF dès l'embauche de l'employé ou ultérieurement par le biais de la déclaration nominative trimestrielle (URSSAF.). En cas d'utilisation du chèque emploi service ou du nouveau Chèque emploi-service universel (CESU), la demande est adressée au Centre National de Traitement du Chèque Emploi Service (CNTCES) ou, s'il s'agit du CESU, au Centre National de Traitement du Chèque Emploi-Service Universel (CNTCESU).

A quel abattement ouvre droit le fait de cotiser sur le salaire réel ?

Les cotisations sociales sont calculées d'un commun accord entre le particulier employeur et son salarié :

  -1) Soit sur une assiette égale, par heure de travail, à une fois la valeur horaire du SMIC applicable au 1er jour du trimestre civil considéré ; 
  -2) Soit sur les rémunérations réellement versées au salarié, auquel cas les cotisations patronales de sécurité sociale sont réduites de quinze points.

En l'absence d'accord entre l'employeur et le salarié ou à défaut de choix mentionné par l'employeur, il est fait application de la seconde option (calcul sur le salaire réel) .

Le bénéfice de l'abattement de 15 points n'est cumulable ni avec celui d'une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales, ni avec l'application de taux ou d'assiettes spécifiques ou de montants forfaitaires de cotisations.
Il ne s'applique en outre pas aux autres cotisations patronales (contribution solidarité autonomie, fonds national d'aide au logement, assurance chômage, Ircem retraite et prévoyance, formation professionnelle) ni aux cotisations salariales.