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Les textes officiels (décret n?2002-410 du 26 mars 2002 et arrêté du 26 mars 2002) instituant le Diplôme d'Etat d'Auxiliaire de Vie Sociale (DEAVS) sont publiés au Journal Officiel du 28 mars 2002 (p5476).

Le texte instituant le CAFAD (Arrêté du 30/11/1988) est abrogé.

Ce nouveau diplôme remplace le CAFAD (Certificat d'Aptitude aux Fonctions d'Aide à Domicile). Il est délivré par le préfet de région sur proposition du directeur régional des affaires sanitaires et sociales et constitue le premier niveau de qualification de la filière préparant aux métiers de l'aide à domicile.

Les grands principes de cette réforme sont les suivants :

• Organisation de la formation en modules
• Augmentation du volume d'heures de formation
• Ouverture àla formation initiale
• Possibilité d?obtenir tout ou partie du diplôme par la validation d'acquis

Le diplôme d'auxiliaire de vie sociale est créé :

L'auxiliaire de vie sociale

La dénomination  auxiliaire de vie sociale  désigne les professionnels identifiés aujourd'hui notamment sous le vocable, aide àdomicile, aide ménagère, auxiliaire de vie, auxiliaire familiale et exerçant les fonctions telles que définies dans le référentiel professionnel.

Le diplôme est définit comme une attestation des compétences pour effectuer un accompagnement social et un soutien auprès des publics fragiles dans leur vie quotidienne.

L'accès àla formation

• Art. 1er. - Sont dispensés de la vérification des pré-requis les candidats titulaires des diplômes, certificats ou titres suivants :
  - certificat d'aptitude aux fonctions d'aide médico-psychologique ;
  - brevet d'études professionnelles, carrières sanitaires et sociales ;
  - brevet d'études professionnelles agricoles, option services, spécialité service aux personnes ;
  - brevet d'études professionnelles agricoles, option économie familiale et rurale ;
  - certificat d'aptitude professionnelle agricole, services en milieu rural ;
  - certificat d'aptitude professionnelle agricole et para-agricole, employé d'entreprise agricole ?, option employé(e) familial(e) ;
  - diplôme professionnel d'aide-soignant ;
  - diplôme professionnel d'auxiliaire de puériculture ;
  - certificat d'aptitude professionnelle, petite enfance ;
  - certificat d'aptitude professionnelle, employé technique de collectivité ;
  - titre d'assistant de vie ;
  - titre d'employé familial polyvalent ;
  - brevet d'aptitude professionnelle d'assistant animateur technicien.
  
• Art. 2. - Les établissements de formation adressent, au moins un mois avant la date de vérification des pré-requis, copie des sujets des épreuves au directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
  Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales peut refuser la tenue de ces épreuves pour non-respect de la procédure de transmission.
  Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales peut demander àl'établissement de formation, dans un délai de quinze jours, une modification des sujets ou le report de la vérification.
  
• Art. 3. - Les épreuves de vérification des pré-requis comprennent :
  - Un questionnaire d'actualité. Le candidat doit répondre en une heure trente àhuit questions simples orientées sur les problèmes sociaux.
  - Un entretien avec le jury.
  Chaque épreuve est notée sur vingt points avec compensation des notes entre les deux épreuves. La note finale est attribuée sur vingt points.
  
• Art. 4. - Les titulaires du brevet des collèges ou d'un brevet d'études de premier cycle ainsi que les titulaires d'un diplôme, titre ou certificat homologué au moins au niveau V, autres que ceux visés àl'article 1er du présent arrêté, sont dispensés de l'épreuve écrite de vérification des pré-requis.
  Les personnes titulaires d'une attestation de formation d'assistante ou assistant maternel, d'un certificat de compétences professionnelles ? Assister une personne dépendante ou âgée, ou Assurer la garde active des enfants et des bébés àleur domicile, d'un certificat de qualification professionnelle de la FEPEM ainsi que les personnes en fonction, depuis au moins trois ans, dans l'aide àdomicile sont dispensées de l'épreuve orale de vérification des pré-requis.
  
• Art. 5. - La liste des candidats admis àla vérification des pré-requis est transmise par l'établissement de formation au directeur régional des affaires sanitaires et sociales avant l'entrée en formation. La liste des candidats admis est arrêtée par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
  
• Art. 6. - Les candidats ayant réussi aux épreuves de vérification des pré-requis peuvent bénéficier d'un report pour l'entrée en formation pour une année maximum. L'établissement de formation en informe par écrit le directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
  
  
  

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